Prisons : un nouveau droit de plaintes pour les détenus



A partir de ce 1er octobre 2020, les détenus bénéficient d’un droit formel de plainte contre les décisions de la direction de la prison.


Plainte vis-à-vis d’une décision du directeur de la prison

Les détenus peuvent désormais contester une décision individuelle du directeur de la prison s’ils estiment qu’elle ne respecte pas leurs droits, n’est pas raisonnable ou n’est pas équitable. Ils peuvent s’adresser à la commission des plaintes de la commission de surveillance de leur prison. La plainte peut concerner un refus de visite, une fouille à nu, une sanction disciplinaire… Les détenus peuvent faire seuls la démarche ou se faire assister par un avocat ou un proche.

> Lisez la brochure du Conseil central de Surveillance pénitentiaire pour plus d’informations sur le traitement des plaintes


Plainte vis-à-vis d’une autre administration

Les détenus peuvent continuer à s’adresser au Médiateur fédéral s’ils rencontrent un problème avec une autre administration que la prison : leurs impôts (SPF Finances), un titre de séjour (Office des étrangers), une indemnité liée à une maladie professionnelle ou un accident de travail…

Pour ce type de problèmes, les détenus peuvent introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral :
> par courrier à rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles
> par email à contact@mediateurfederal.be
> via le formulaire du site internet


Un doute ?

En cas de doute sur l’organisme compétent, les détenus ou leurs proches peuvent s’adresser au directeur de la prison, à la commission de surveillance ou au Médiateur fédéral au 0800 99 961 ou par courrier pour poser leurs questions.


publié le: 01/10/2020